Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports

Historique

• Proposition de directive “DEBRA” et financement des
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter l...
  Source : www.efl.fr
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• Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
  Source : www.efl.fr
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• Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les problématiques de détermination du rapport d’éch...
  Source : www.efl.fr
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• Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habitu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La récupération de la TVA sur les véhicules et les frais de carburant
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, l...
  Source : www.legifiscal.fr
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