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La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
Publié le :
30/11/2022
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2022
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui c...
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Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Publié le :
16/11/2022
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2022
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...
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Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Publié le :
02/11/2022
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2022
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...
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Comme chaque trimestre, les taux d’usure changent
Publié le :
12/10/2022
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2022
Hausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre...
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Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
Publié le :
05/10/2022
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2022
La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...
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Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
Publié le :
07/09/2022
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2022
La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une o...
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Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Publié le :
31/08/2022
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2022
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...
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Le e-reporting : champ d’application
Publié le :
10/08/2022
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2022
L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électroniqu...
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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
Publié le :
03/08/2022
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2022
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité...
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L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
Publié le :
27/07/2022
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juillet
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07
2022
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l...
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Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
Publié le :
13/07/2022
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07
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La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la...
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Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publié le :
29/06/2022
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juin
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2022
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...
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Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
Publié le :
22/06/2022
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juin
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06
2022
Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes...
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Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Publié le :
04/05/2022
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05
2022
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...
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Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
Publié le :
21/04/2022
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04
2022
Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les condit...
