Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Publié le :
10/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes... Lire la suite
Historique
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et déte...Source : www.vie-publique.fr
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédure...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes supplémentaires, les t...Source : www.daf-mag.fr
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Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profondeur le régime micro-BIC attaché aux activités de locations de meublés de tourisme à compter de l’impo...Source : www.aurep.com