Actualités

Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au...

Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Droit commercial / Droit de la concurrence

Matériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel...

Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personn...

Rétablissement de la taxe d’habitation ? Les maires s'en mêlent et les propriétaires s'inquiètent

Droit fiscal / Fiscalité locale

En 2023, la question de la taxe d’habitation refait surface et suscite de nombreuses interrogations parmi les contribuables français. Après plusieurs années de réformes fiscales...

Fin du portail public pour la facturation électronique ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploi...

La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du client qui ne respecte pas les opérations lui incombant, en raison, notamment, d’un comportement impru...

Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion

Rétablissement de la taxe d’habitation ? Les maires s'en mêlent et les propriétaires s'inquiètent

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La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?

Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 

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