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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à la suite de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales... Lire la suite

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