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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection

Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement... Lire la suite

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