La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

Historique

• La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouvez remplir votre déclaration des revenus de l’année 2025. Entreprendre Service Public vous indique le...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Revalorisation pour 2026 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L’administration fiscale a récemment publié pour l’année 2026 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires. Reprendre ou transmettre, c’...
  Source : www.entreprises.gouv.fr
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• Surendettement : validité d’une notification non réclamée
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation
  Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement. Toutefoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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