La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement

Historique

• La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Déclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent, il était possible de faire une déclaration papier auprès de son centre des Finances publiques. À par...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  L’entrée en application du règlement européen sur les Marchés de crypto-actifs (MiCA) et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux crypto-actifs conduit l’Autorit...
  Source : www.amf-france.org
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