Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Historique

• Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu'au 30 juin 2021
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une lettre adressée à l'ensemble de la profession comptable, le Présiden...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit bancaire
  Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...
  Source : www.capital.fr
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• Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...
  Source : www.journaldunet.com
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• Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Re...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
  Source : www.efl.fr
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• Amortissements : d'une location nue à une location meublée
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La location meublée intéresse de plus en plus de bailleurs : elle relève en e...
  Source : www.compta-online.com
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• Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  La possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté penda...
  Source : www.efl.fr
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• Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe...
  Source : www.fusacq.com
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• Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit bancaire
  L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étr...
  Source : www.efl.fr
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• Le calendrier des impôts pour mai 2021 
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...
  Source : www.defiscalisation.immo
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• Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Lors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes...
  Source : www.impots.gouv.fr
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