Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré

Historique

• Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le...
  Source : www.socialnetlink.org
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• Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus pa...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  Le Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cadre des procédures de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF). Saisi d'une question...
  Source : www.lemag-juridique.com
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