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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée

Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus … Lire la suite

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