Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Historique

• Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses capacités. Toutefois, l’absen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décisio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompagnée de malaises et d’un épuise...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couv...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Amortissement LMNP 2027 : combien le plafonnement du PLF coûterait au bailleur
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner l'amortissement en LMNP. Voici ce que dit le projet, ce qu'il coûterait sur un exemple c...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite