Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?

Historique

• Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce. Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entreprises ayant recours à la sous-trai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière : quel niveau de revenus pour être exonéré ou bénéficier d’une réduction ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les avis de taxe foncière sur les propriétés bâties vous sont transmis à compter du 24 août. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement, vous devez en règle générale...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au plus tard le 15 septe...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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