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Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée

Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus pour échapper aux sanctions du droit de la consommation... Lire la suite

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