Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée

Historique

• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...
  Source : www.ansa.fr
  Lire la suite
• Location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale : quelle qualification des revenus ?
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (revenus fonciers ou bénéfices...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quas...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
  Lire la suite
• Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous réalisez un investissement locatif dans le neuf, sous réserve de remplir cer...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit bancaire
  Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte. Quelques jours auparavant, il avait été contacté par téléphone par une personne se f...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’inté...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite