Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

Historique

• Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit bancaire
  L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non, selon le statut de l'entreprise.
  Source : tribuca.net
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• Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal
  Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui engendrent des dommages ailleurs.
  Source : www.latribune.fr
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• PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part...
  Source : www.efl.fr
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• Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit bancaire
  La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire de l'UE visant à renforcer la résilience et la durabilité du secteur.
  Source : ec.europa.eu
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• Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tena...
  Source : fiscalonline.com
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