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Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
Source : www.editions-legislatives.fr
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance... Lire la suite

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