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Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre

Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre... Lire la suite

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