Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de ... Lire la suite
Historique
-
Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat...Source : www.lemag-juridique.com
-
Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la possibilité de régula...Source : www.lemag-juridique.com
-
Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail...Source : www.lemag-juridique.com
-
Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit bancairePar cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autor...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit commercialLe vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...Source : www.lemag-juridique.com