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Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits

Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Source : fiscalonline.com
Si le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il comporte des exceptions, notamment en cas de changement d’objet social ou d’activité réelle... Lire la suite

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