Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable

Historique

• Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et utilisé immédiatement en cas de départ de feu. Pour rappeler ces messages, l'INRS publie deux nouvell...
  Source : www.inrs.fr
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• Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. P...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harmonise plusieurs déla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La télécorrection de la déclaration des revenus de 2025 possible jusqu'au 30 novembre 2026 inclus
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Comme chaque année, les contribuables ayant déclaré en ligne leurs revenus peuvent modifier leur déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouv...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de février 2022. Une saisie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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