Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès

Historique

• Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...
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• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2...
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• Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entr...
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• Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entreprises exerçant une ac...
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• Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...
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• Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs...
  Source : www.amf-france.org
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