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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Lire la suite

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