Historique
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit commercialLe vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...Source : www.lemag-juridique.com
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit commercialPar cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit commercialLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...Source : www.actu-juridique.fr
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit commercialLa Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...Source : www.lemag-juridique.com