Actualités

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés,...

Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origine des produits alimentaires transformés a été engagé sous l’égide d’Olivia Grégoire, ministre délég...

Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décision...

Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles sit...

Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées

Droit fiscal / Fiscalité locale

Dans les villes de 40 000 à 100 000 habitants, le taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières évolue en moyenne de 0,6 %...

Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la fo...

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés

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Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions

Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées

Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié

Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions