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Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017
Droit des sociétés
Source : droit-public.lemondedudroit.fr
La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective. MM. X. et Y., associés à parts égales, ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont M. Y. est gérant. M. X. a assigné son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l'actif. Lire la suite
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