Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
Publié le :
15/07/2021
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juillet
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07
2021
Source : www.challenges.frL'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des multinationales. Ces dernières seront soumises à un impôt sur les bénéfices d'au moins 15%... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit fiscalL'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des mul...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLe vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans...Source : www.efl.fr
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