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Évasion fiscale : vers une obligation de divulgation pour les avocats ? | Dalloz Actualité

Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017
Droit fiscal
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, en élargissant le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations. par Laurent Dargentle 5 septembre 2017 Visant à permettre aux États membres de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, le texte prévoit de rendre obligatoire la divulgation d’informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, par tous les intermédiaires concevant ou promouvant ces dispositifs, afin de permettre l’échange automatique de ces informations entre les États membres. Dans ce cadre, l’intermédiaire soumis à l’obligation de divulgation aurait à transmettre à l’autorité fiscale compétente certaines informations relatives au dispositif concerné dans un délai de cinq jours ouvrables à partir du jour où ce dernier est mis à disposition du contribuable pour sa mise en œuvre... Lire la suite
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