Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Historique

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal
  Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter e...
  Source : www.senat.fr
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• Impôts locaux -Taxe foncière 2025 : quelle est la date limite pour payer ?
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal
  Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bât...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal
  L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier ex...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal
  Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IFI : le barème
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Avertissement général sur le système financier de l’UE
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  À l’issue d’une réunion du 22 septembre 2022, le Comité européen du risque systémique (CERS), présidé par Christine Lagarde, a émis un avertissement général sur les vulnérabilit...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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