L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
Publié le :
17/09/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur logement... Lire la suite
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Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à...Source : cabinet-rs.expert-infos.com