Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Historique

• Comment télécorriger sa déclaration de revenus 2025 ?
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2025, vous pouvez rectifier le tir en recourant au service de correction en ligne ouvert sur le site impots.gouv.fr du...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal....
  Source : www.weblex.fr
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• La « taxe Zucman » face à la Constitution
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contribution accrue des très grandes fortunes à l’effort collectif fait son chemin...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de chercher la preuve des manquements susceptibles de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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