Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
Publié le :
17/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de partage de 2,5 % prévu à l’article 746 du Code général des impôts... Lire la suite
Historique
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Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de partage de 2,5 % prévu à l’article 746 du Code gén...Source : www.lemag-juridique.com
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Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 doivent renouveler leur demande...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Plan d’épargne retraite (PER) : Comment serez-vous taxé à la sortie ?
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Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAfin de soutenir l’investissement des particuliers dans les PME, la loi de finances pour 2025 a apporté son lot d’aménagements concernant la réduction d’impôt « Madelin » et not...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même...Source : www.aurep.com
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