Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Publié le :
16/02/2026
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2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frAnciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications... Lire la suite
Historique
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Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAnciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le 20 janvier d...Source : www.ansa.fr
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Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapidement leur situation, qu’ils...Source : www.weblex.fr
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Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entreprises exerçant une ac...Source : www.lemag-juridique.com
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »...Source : bofip.impots.gouv.fr