Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Publié le :
10/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes... Lire la suite
Historique
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Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à l...Source : www.lemag-juridique.com
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Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes supplémentaires, les t...Source : www.daf-mag.fr
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Réforme des management packages : enjeux fiscaux et perspectives pour les schémas entourant cette pratique
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsFace aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus par les actionnaires-managers en traitements et salaires, l’article 93 de la loi de finances pour 202...Source : www.aurep.com
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Chambres d’hôtes et régime micro-BIC : la ligne est fixée !
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profondeur le régime micro-BIC attaché aux activités de locations de meublés de tourisme à compter de l’impo...Source : www.aurep.com
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Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com