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Crédit-bail immobilier et dispense de TVA

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Dans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble bénéficient de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis)... Lire la suite

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Crédit-bail immobilier et dispense de TVA
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble bénéficient de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis)...

Source : revuefiduciaire.grouperf.com

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