Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le :
02/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale... Lire la suite
Historique
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
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Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est...Source : www.actu-juridique.fr
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de dé...Source : www.actu-juridique.fr