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Entreprises en difficultés

Le Cabinet Juridique Saône Rhône conseille ses clients sur le schéma le plus opportun en fonction de la situation et de la règlementation en cas de difficultés financières ou économiques.

Intervention amiable :

  • Négociation in bonis,
  • Restructuration du passif,
  • Restructuration des capitaux propres,
  • Saisine CCSF,
  • Saisine médiateur du crédit,
  • Procédures de mandats et conciliations,
  • Assistance juridique dans la négociation de plans de restructuration dans le cadre du règlement amiable, de la sauvegarde, ou du mandat ad hoc, assistance dans les rapports avec les mandataires de justice, négociation et rédaction de protocole d'accord,
  • Formalisation des solutions de redressement :
    • Restructuration de l'entreprise débitrice :
      • - Plan d'étalement des principaux passifs et moratoires notamment bancaires, prise de garanties nouvelles et ré-affectation des garanties existantes,
      • - Augmentation de capital par incorporation de créances, notamment en compte courant, mais aussi créances fournisseurs et bancaires,
      • - Cession, subrogation, délégation, abandon de créances, cessions d'actifs,
    • Après restructuration, cession de la société ou adossement à un partenaire financier ou industriel : négociations des conditions de l'opération et rédaction de la documentation contractuelle.

Intervention judiciaire :

  • Pour les sociétés en difficulté : analyse de la situation et des risques juridiques, assistance dans la régularisation de la déclaration de cessation des paiements, assistance en chambre du conseil, élaboration de plans de continuation, assistance dans le cadre de procédures de liquidation judiciaire,
  • Pour les repreneurs de société en redressement ou en liquidation judiciaire : assistance dans les relations avec les mandataires de justice, élaboration de plans de cession, assistance en chambre du conseil, rédaction des actes de cession post jugement, assistance dans la reprise d'actifs de société placée en liquidation judiciaire,
  • Pour les dirigeants, actionnaires ou créanciers d'entreprises en difficulté :
    analyse des risques juridiques et défense des intérêts des partie en présence dans le cadre d'action en responsabilité :
    • Action en comblement de passif,
    • Extension de procédures pour confusion des patrimoines,
    • Faillite personnelle et banqueroute,
    • Action en responsabilité pour soutien et/ou rupture abusifs de financement.

Licenciement economique :

  • Assistance à la mise en œuvre des licenciements économiques individuels ou collectifs,
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