CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE

Cabinet spécialisé dans le conseil aux entreprises FRANCHEVILLE - LYON
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Cabinet Juridique Saône-Rhône

Parc du Chater,
1 Avenue du Chater Bâtiment E1,
BP 33 69340 Francheville
Tél : 04 72 38 31 60

RCS Lyon : 967505272
Code APE : 6910Z
N° TVA : FR57967505272

N° SIRET :   79018427900012
 

Directeur de publication

CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE
 

Hébergement du site

Société AZKO
ZAC Aéroport - 125 imp Adam Smith - 34470 PEROLS
www.azko.fr
 

Il est porté à l’attention de la clientèle du CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE ce qui suit :

1) L’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 rend obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client :

« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours engagés ».

Notre clientèle est invitée à se rapprocher de l’avocat en charge de son dossier pour toutes questions relatives à la mise en œuvre des textes susvisés.

2) L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, et de la résolution du Conseil National des Barreaux des 22 et 23 janvier 2016, nous vous informons que l’identité et les coordonnées du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes :

Monsieur Jérôme Hercé
30-32 Rue aux Ours 76000 ROUEN
Tel : 02.35.71.62.10
Fax : 02.35.07.73.76
Mails : jerome.herce@yahoo.fr; jerome.herce@avocat-conseil.fr
 

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Compte tenu des difficultés techniques inhérentes à l’Internet et des contraintes propres à la maintenance, le Cabinet ne peut garantir à l’Utilisateur un accès au Site de manière continue.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à sa convenance l’adresse, le contenu, et les conditions d'utilisation du Site.

Ces modifications et mises à jour s’imposent de plein droit à l’Utilisateur. Pour sa parfaite information, celui-ci doit consulter régulièrement les rubriques auxquelles il souhaite se référer et prendre connaissance de la présente notice légale.

Les conditions d’utilisation du Site entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à l’Utilisateur, en l’état où elles se trouvent lors de sa connexion au Site la plus récente, et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation soient mises en ligne.

L’Utilisateur l’accepte tacitement et sans réserve et s’engage à en respecter toutes les dispositions. Il déclare par ailleurs que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

Le Site est réservé à l’usage privé de l’Utilisateur, lequel s’interdit toute utilisation du Site et de son contenu à des fins commerciales.

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L’Utilisateur est informé de ce que les données figurant sur le Site sont fournis par le Cabinet, à titre purement informationnel.

Ainsi, l’Utilisateur est-il seul responsable de l'usage qu'il fait des informations qu’il pourrait collecter sur le Site et des résultats pouvant être produits à partir de ces informations. Cette utilisation relève de sa propre responsabilité et est faite, par lui, à ses risques et périls.

Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations par l'Utilisateur.
 

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En cas d’absence de réponse, ce silence ne vaut pas acceptation.

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Le Cabinet n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le Site http://www.saone-rhone.com et un site tiers ne signifie pas que le Cabinet doit assumer une quelconque garantie et/ou responsabilité quant à son contenu ou à l'usage qui peut en être fait.

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  • des éditions et du contenu des documents figurant sur ces sites ;
  • de l'utilisation de marques, logos et autres signes distinctifs des sites reproduits à l'issue de l'activation de l'hyperlien ;
  • de l'intégrité et de l'intégralité des informations fournies par ces autres sites.
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Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser ces documents à des tiers, sur quelque support que ce soit (papier et/ou support numérique) et de quelque manière que ce soit (courrier électronique, mise à disposition par diffusion sur un support tangible et /ou enregistrement sur un serveur).

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Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

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Les Données à Caractère Personnel collectées sont hébergées au siège social et ne sont traitées pour les besoins de l’exécution de la prestation de service confiée au Cabinet ou pour les besoins de la communication du Cabinet. Elles ne font l’objet d’aucun transfert dans un Etat tiers sans l’accord préalable de l’Utilisateur.

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  • la communication, sous une forme compréhensible pour l’Utilisateur, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l'Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant au cabinet via le formulaire de contact présent sur cette page : http://www.saone-rhone.com/contact.htm

ou à l’adresse postale suivante :
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Parc du Chater
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