CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE

Cabinet spécialisé dans le conseil aux entreprises FRANCHEVILLE - LYON
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Cabinet Juridique Saône-Rhône

Parc du Chater,
1 Avenue du Chater Bâtiment E1,
BP 33 69340 Francheville
Tél : 04 72 38 31 60

RCS Lyon : 967505272
Code APE : 6910Z
N° TVA : FR57967505272

N° SIRET :   79018427900012

Directeur de publication

CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE

Hébergement du site

Société AZKO
194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr
 

Il est porté à l’attention de la clientèle du CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE ce qui suit :


1) L’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 rend obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client :

« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours engagés ».

Notre clientèle est invitée à se rapprocher de l’avocat en charge de son dossier pour toutes questions relatives à la mise en œuvre des textes susvisés.

2) L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, et de la résolution du Conseil National des Barreaux des 22 et 23 janvier 2016, nous vous informons que l’identité et les coordonnées du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes :

Monsieur Jérôme Hercé
30-32 Rue aux Ours 76000 ROUEN
Tel : 02.35.71.62.10
Fax : 02.35.07.73.76
Mails : jerome.herce@yahoo.fr; jerome.herce@avocat-conseil.fr
 

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Le Cabinet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à sa convenance l’adresse, le contenu, et les conditions d'utilisation du Site.

Ces modifications et mises à jour s’imposent de plein droit à l’Utilisateur. Pour sa parfaite information, celui-ci doit consulter régulièrement les rubriques auxquelles il souhaite se référer et prendre connaissance de la présente notice légale.

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Le Cabinet n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le Site http://www.saone-rhone.com et un site tiers ne signifie pas que le Cabinet doit assumer une quelconque garantie et/ou responsabilité quant à son contenu ou à l'usage qui peut en être fait.

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Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion de nos fichiers clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.

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Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’adresse électronique suivante : avocat@saone-rhone.com ou par courrier à Cabinet Juridique Saône Rhône – Parc du Chater – 1, avenue du Chater – BP 33 – 69340 FRANCHEVILLE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité et signé.
 

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