Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le :
06/01/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2...