Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Droit commercial

L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...

Réductions et crédits d'impôt : êtes-vous concerné par l'avance de 60 % ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés à...

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Droit des sociétés

La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...

Location financière sans option d’achat et droit de la consommation

Droit de la consommation

Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établis...

Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de...

La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail lorsque le débiteur ne s’acquitte pas des loyers et charges afférents à une o...