Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers...

Création d’une taxe sur les petits colis

Droit de la consommation

La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Un...

Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en règle générale, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe différents c...

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Droit commercial / Droit de la concurrence

Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de prat...

Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée

Droit bancaire / Epargne et placements

Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par...

Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...