Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Droit commercial / Baux commerciaux

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...

Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement

Droit fiscal / Fiscalité locale

La base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus faible depuis quatre ans. Mais le taux voté par votre commune, les écarts entre grandes villes et v...

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasio...

Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. Mais lorsqu'il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la...

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

Droit commercial / Droit de la concurrence

Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lors...

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...