Actualités

Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière...

LMNP et réintégration des amortissements

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué d...

Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque

Droit bancaire / Epargne et placements

En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de pa...

Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’ad...

Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...

Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur françai...

Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

LMNP et réintégration des amortissements

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