Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Droit des sociétés

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités s...

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?

Droit commercial / Baux commerciaux

Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rend...

Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre no...

Notification à l’AMF d’indices de référence d’importance significative

Droit bancaire

Conformément au règlement européen sur les indices de référence (règlement « benchmark » ou BMR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été notifiée par les administrateurs...

Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non dési...

Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant...