Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?

Droit bancaire

L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'...

Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence

Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le...

Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension...

Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Droit commercial

À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...

Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus pa...