Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés

Droit bancaire / Cryptomonnaies

L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs...

La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement

Droit bancaire

Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Co...

Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Déclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent, il était possible de faire une déclaration papier auprès de son centre des Finances publiques. À par...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Droit commercial

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...

Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?

Droit de la consommation

Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur...

Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »...