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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre d...

Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déte...

Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au...

Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Droit commercial / Droit de la concurrence
Matériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel...

Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personn...

Rétablissement de la taxe d’habitation ? Les maires s'en mêlent et les propriétaires s'inquiètent

Droit fiscal / Fiscalité locale
En 2023, la question de la taxe d’habitation refait surface et suscite de nombreuses interrogations parmi les contribuables français. Après plusieurs années de réformes fiscales...
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