Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...

Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale agricole (MSA) diffusent une série de 10 chroniques audio intitulée « Compte professionnel de préve...

Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité locale

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 su...

Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son a...

Hauts patrimoines : quelle imposition ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritage dans l'économie s'accroît. O...

Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 30 bis. Il a ensuite engagé une action en reconnai...