Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....

Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers. Pour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er jan...

Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert. El...

L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...

Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en app...

CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant dû par les entreprises au titre de la cotisation...