Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Droit de la consommation

Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigée...

Transmission d'entreprise : et si la "reprise" était la véritable aventure entrepreneuriale de demain ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transformer l'existant via la tech et la décarbonation est le vrai défi pour notre souveraineté et nos territ...

Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments, détenue par Holcim LTD, socié...

Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber...

Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure coll...

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...