Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

TASCOM : notion d'établissement et d'enseigne commerciale

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) en intégrant les précisions du Conseil d’État sur la n...

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...

Taxe sur les bureaux 2025 : derniers jours pour agir !

Droit fiscal / Fiscalité locale

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (communément appelée “taxe sur les bureaux”) concerne les professionnels, qu’ils soient particuliers ou entreprises, propriéta...

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...

Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise...

Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut...