Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en règle générale, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe différents c...

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Droit commercial / Droit de la concurrence

Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de prat...

Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée

Droit bancaire / Epargne et placements

Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par...

Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Droit commercial / Baux commerciaux

Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...