Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité f...

Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..

Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de...

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...

Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 doivent renouveler leur demande...

Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à l...