Mentions légales
Cabinet Juridique Saône-Rhône
Parc du Chater,
1 Avenue du Chater Bâtiment E1,
BP 33 69340 Francheville
Tél : 04 72 38 31 60
Code APE : 6910Z
N° TVA : FR57967505272
N° SIRET : 79018427900012
Directeur de publication
CABINET JURIDIQUE SAONE RHONEHébergement du site
Société AZKO194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr
Il est porté à l’attention de la clientèle du CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE ce qui suit :
1) L’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 rend obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client :
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours engagés ».
Notre clientèle est invitée à se rapprocher de l’avocat en charge de son dossier pour toutes questions relatives à la mise en œuvre des textes susvisés.
2) L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
En application des articles L152-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Compte tenu des difficultés techniques inhérentes à l’Internet et des contraintes propres à la maintenance, le Cabinet ne peut garantir à l’Utilisateur un accès au Site de manière continue.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à sa convenance l’adresse, le contenu, et les conditions d'utilisation du Site.
Ces modifications et mises à jour s’imposent de plein droit à l’Utilisateur. Pour sa parfaite information, celui-ci doit consulter régulièrement les rubriques auxquelles il souhaite se référer et prendre connaissance de la présente notice légale.
Les conditions d’utilisation du Site entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à l’Utilisateur, en l’état où elles se trouvent lors de sa connexion au Site la plus récente, et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation soient mises en ligne.
L’Utilisateur l’accepte tacitement et sans réserve et s’engage à en respecter toutes les dispositions. Il déclare par ailleurs que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.
Le Site est réservé à l’usage privé de l’Utilisateur, lequel s’interdit toute utilisation du Site et de son contenu à des fins commerciales.
L’Utilisateur du Site est tenu, dans le cadre de son utilisation, de respecter les lois et règlements en vigueur et d'adopter un comportement éthique.
Il doit notamment faire un usage du Site conforme à sa destination, s'abstenant en particulier de toute utilisation à but illicite, diffamatoire et/ou menaçant à l’égard des tiers.
L’Utilisateur est informé de ce que les données figurant sur le Site sont fournis par le Cabinet, à titre purement informationnel.
Ainsi, l’Utilisateur est-il seul responsable de l'usage qu'il fait des informations qu’il pourrait collecter sur le Site et des résultats pouvant être produits à partir de ces informations. Cette utilisation relève de sa propre responsabilité et est faite, par lui, à ses risques et périls.
Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations par l'Utilisateur.
LIENS HYPERTEXTES
Le Site est indépendant de tout autre site ou des ressources de l'Internet avec lequel il est relié ou lié par un hyperlien ou un procédé technique de même nature.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou un fichier, sans l'accord préalable et écrit du Cabinet.
En cas d’absence de réponse, ce silence ne vaut pas acceptation.
Dans ces conditions, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet.
Le Cabinet n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le Site http://www.saone-rhone.com et un site tiers ne signifie pas que le Cabinet doit assumer une quelconque garantie et/ou responsabilité quant à son contenu ou à l'usage qui peut en être fait.
Ainsi, le Cabinet ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable :
- des éditions et du contenu des documents figurant sur ces sites ;
- de l'utilisation de marques, logos et autres signes distinctifs des sites reproduits à l'issue de l'activation de l'hyperlien ;
- de l'intégrité et de l'intégralité des informations fournies par ces autres sites.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et chacun des éléments qui le compose à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées comme telles), et notamment les textes, articles, lettres d'information, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet ou peuvent être librement utilisés par ce dernier soit parce qu’ils sont libres de droit, soit parce qu’une licence lui a été concédée.
Toute reproduction, totale ou partielle, du Site ou de son contenu sans autorisation expresse et préalable du Cabinet est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur n’est autorisé qu'à représenter le Site sur l'écran de son ordinateur personnel et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site.
En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et/ou chacun des éléments qui le compose, à reproduire et/ou à représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit du Cabinet.
En cas d’absence de réponse, ce silence ne vaut pas acceptation.
Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur personnel, les lettres d'informations ou les autres documents, propriétés du Cabinet qui sont mis à sa disposition sous forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu'à partir de liens hypertextes reproduisant la mention "télécharger ce document ici" ou toute autre mention manifestant l'autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers.
Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser ces documents à des tiers, sur quelque support que ce soit (papier et/ou support numérique) et de quelque manière que ce soit (courrier électronique, mise à disposition par diffusion sur un support tangible et /ou enregistrement sur un serveur).
Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Vous êtes informés de ce que notre Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients.
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion de nos fichiers clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de nos prestations et lorsqu’une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Vous êtes expressément informés de ce que la signature d’une convention manifestera votre consentement quant à ce traitement.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 introduisant le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (entré en vigueur le 25 mai 2018), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données ou encore de limitation du traitement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’adresse électronique suivante : avocat@saone-rhone.com ou par courrier à Cabinet Juridique Saône Rhône – Parc du Chater – 1, avenue du Chater – BP 33 – 69340 FRANCHEVILLE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité et signé.
COOKIES
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur et ne contient pas d’informations confidentielles mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de ce dernier sur le Site.
L’Utilisateur peut à tout moment refuser leur utilisation en paramétrant son navigateur Internet.
La configuration de chaque navigateur étant différente, elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies ou de les supprimer.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles le concernant communiquées par le biais des cookies.
Le site utilise les cookies suivants :
- Les cookies des réseaux sociaux : des "plug-ins" sociaux permettent à l’Utilisateur d’accéder aux pages du Cabinet sur les réseaux sociaux.
- La mesure d’audience : des outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Leur objectif est de permettre l’analyse des comportements de navigation sur le site à des fins d’optimisation