Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Publication de la liste des organismes sans but lucratif ouvrant droit à une réduction d'IFI pour dons

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent imputer sur la somme due au titre de cet impôt 75% du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €,...

Achat en ligne : on ne pourra bientôt plus renvoyer un produit utilisé - Capital.fr

Droit de la consommation

Mieux protéger les consommateurs : c’est l’objectif de deux propositions de directives européennes, qui ont été présentées la semaine dernière. De fait, ces textes comprennent q...

Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est le délai de droit...

Le Livret A n'assurera plus une protection contre l'inflation - Les Echos

Droit bancaire

Le gouvernement a bouclé la réforme du taux du placement populaire qui entrera en vigueur en février 2020. Du fait de cette réforme, le regain d'inflation attendu se traduira pa...

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Par...

SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples, définies essentiellement par les sta...