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La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration sig...
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Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL

Droit des sociétés
Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30...
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Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline

Droit fiscal
La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CAD...
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise

Droit commercial
Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. C...
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Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France

Droit des sociétés
Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires". Un rapport sénatorial, établi...
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