Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffre d'affaires et les taux d'aba...

Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Droit bancaire

Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent p...

Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L...

Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle acti...

Taxe foncière : propriétaire ou locataire, qui paie quoi en 2025 ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement...

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs d...