Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale.
Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribution ne vaudraient pa...