Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Taxe foncière : êtes-vous concerné par un cas d’exonération en 2026 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

En fonction de votre situation personnelle et de votre bien immobilier, vous pouvez être dispensé de cet impôt local. Vérifiez si vous remplissez les critères d’exemption en 202...

Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS

Droit du travail - Employeurs

Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et utilisé immédiatement en cas de départ de feu. Pour rappeler ces messages, l'INRS publie deux nouvell...

Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription

Droit bancaire

En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendan...

Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harmonise plusieurs déla...

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2025 possible jusqu'au 30 novembre 2026 inclus

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Comme chaque année, les contribuables ayant déclaré en ligne leurs revenus peuvent modifier leur déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouv...

Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de février 2022. Une saisie...