Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Droit commercial / Droit de la concurrence

Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque s...

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’ap...

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....

Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers. Pour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er jan...

Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert. El...

L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...