Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos

Droit de la consommation

L'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des contenants pour rapporter les restes des repas à partir de 2021. Les Français vont-ils se convertir au «...

Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nu...

La fièvre des fusions-acquisitions s'empare de la French Tech - Les Echos

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Plus de 245 start-up françaises ont changé de mains l'an dernier, 34 de plus qu'en 2016. Grands groupes et entreprises françaises ciblent les entrepreneurs de plus en plus préco...

Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision

Droit bancaire

Avant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon...

Le prélèvement à la source : les principes

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type de revenus perçus. Différentes...

La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du f...