La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La ba...