Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500 €...

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un...

Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies d...

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Droit commercial / Droit de la concurrence

La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaq...

Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également g...

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l...