Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigueur le 12 mars 2023...

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées d...

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Droit des sociétés / Procédures collectives

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...

Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Droit commercial / Droit de la distribution

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui...

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts...