Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?

Droit bancaire

Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature...

Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy

Droit fiscal

L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamme...

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à...

Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des...

LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux m...

L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction

Droit bancaire

L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opération qui vise à réguler, voire bloquer les paiements est assez obscure pour toi ? Pas de soucis ! De la...