Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Droit des sociétés

Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce...

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie,...

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Droit des sociétés / Procédures collectives

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est...

Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, p...

La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal

Droit fiscal

Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensem...

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Droit des sociétés

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occa...