Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le remboursement de TVA étrangère

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère...

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le repo...

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif...

Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au se...

Le cabinet SAONE RHONE AVOCATS se met au vert et à l’énergie solaire !

ACTUALITÉS DU CABINET

En installant 335 m² de panneaux photovoltaïques sur les toits de ses locaux basés à LYON-FRANCHEVILLE - Parc du chater, le cabinet SAONE RHONE AVOCATS entend réduire significat...

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une pu...