Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaire...

Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, il ...

STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires

Droit des sociétés / Levées de fonds

Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières premières (fruits et légumes, pr...

Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensue...

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente aff...

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Droit commercial / Droit de la concurrence

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relatio...